02.06.2021

La prévoyance, et plus particulièrement l’indemnisation des professions libérales en cas d’arrêt de travail, repose sur la complémentarité des indemnités journalières prévues par votre contrat personnel de prévoyance, et des indemnités journalières prévues par le régime obligatoire de chaque profession.

De nouvelles indemnités journalières ont été instaurées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021, votée fin décembre 2020 pour l’UNAPL et pilotée par la CNAVPL, pour les indépendants Professions Libérales durant les 90 premiers jours d’arrêt de travail.

Cette réforme prévoit à compter du 1^er juillet 2021 le versement d’une indemnité journalière, de 50% de la moyenne des revenus des trois dernières années. Cette indemnisation démarre à compter du 3^ème jour et sera versé pendant 90 jours. Elle ne peut être inférieure à 22 € par jour, et ne peut excéder 169 € par jour.

Cette nouvelle indemnisation, contrepartie d’une cotisation de 0.30% du revenu, s’impose à l’ensemble des professions libérales à l’exception des avocats.

A compter du 91ème jour, cette indemnisation s’arrête, et n’est relayée par aucune indemnité journalière prévue par le régime obligatoire pour les pharmaciens (CAVP), Vétérinaires (CARPV), notaires (CPNR), agents d’assurance (CAVAMAC), officiers ministériels (CAVOM) et adhérents à la CIPAV.

Ce dispositif modifie les besoins des professions libérales en prévoyance complémentaire.

Il appartient à chacun de rencontrer son conseiller pour évaluer l’impact sur sa propre indemnisation en cas d’arrêt de travail.

Résilier sa complémentaire santé à tout moment sera bientôt possible.
La loi sur la résiliation infra-annuelle a été adoptée le 4 juillet et entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre. Un décret viendra en préciser la date exacte. Après la loi Hamon, effective depuis début 2015 en assurances de biens, la résiliation à tout moment va s’étendre à l’assurance de personnes.
D’ici peu, les assurés en complémentaire santé auront la possibilité de résilier leur contrat un an après la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après que l’assuré l’ait notifiée à son assureur. Ce droit devra être mentionné dans les contrats et devra être rappelé sur les avis d’échéances des primes ou cotisations. L’assureur au sens large (entreprises relevant du Code de l’assurance, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité)  sera tenu de rembourser l’assuré dans les trente jours après réception de la résiliation pour la période où le risque est couvert et à laquelle il n’a pas fait appel. Si l’assureur en vient à dépasser ce délai, il devra acquitter des intérêts au taux légal. Il lui faudra donc agir vite. Lors d’un changement de complémentaire santé, le nouvel assureur sera chargé d’effectuer les formalités de résiliation auprès du précédent. Les organismes doivent vérifier qu’il n’y a pas d’interruption de couverture pour l’assuré. Un décret viendra préciser les modalités et conditions de la prise en charge de la résiliation.

Concernant les contrats collectifs souscrits par les entreprises, le droit de résiliation infra-annuelle ne sera pas ouvert en collective obligatoire mais il le sera pour les contrats à adhésion facultative. Cette possibilité pourrait complexifier le pilotage de ces régimes. Il faudra voir si les souscripteurs de contrats facultatifs vont plus fréquemment changer d’opérateur en raison de cette souplesse ou si le recours à ce droit ne modifiera qu’à la marge les comportements des employeurs. Changer de contrat collectif est une procédure assez complexe. Il n’est pas sûr que la résiliation infra-annuelle change grand-chose dans cette situation. Pour ce qui est de la résiliation d’un contrat collectif par l’assureur, les conditions ne changent pas. Une lettre recommandée doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Autre mesure de ce projet de loi, l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) devra s’assurer que les organismes complémentaires donnent accès pour leurs assurés aux informations relatives à leurs droits et garanties et ceci, dès que la loi entrera en vigueur, et permettent aux établissements et professionnels de santé d’y accéder.

En revanche, la disposition qui visait à interdire les remboursements différenciés des soins réalisés par les réseaux des complémentaires santé ou en cas d’achat de biens médicaux par l’intermédiaire de ces réseaux n’a pas été maintenue dans la version finalisée du texte.

Enfin, chaque organisme complémentaire devra communiquer, avant la souscription du contrat puis chaque année, à tous ses assurés et pour les garanties santé, le montant total versé au titre des frais de santé, le montant total des cotisations ou primes hors taxes perçues, ainsi que le montant et la composition de ses frais de gestion et d’acquisition.

Geneviève ALLAIRE – Extrait de Code Courtage, le Webzine de la CSCA

C’est désormais possible !

CIPRES propose à ses assurés une couverture arrêt de travail, invalidité, et décès sans questionnaire ni formalité médicale, jusqu’à 3 plafonds de sécurité sociale, soit 9800 € par mois.

Seules conditions :

• avoir moins de 55 ans,
• ne pas être actuellement en arrêt de travail ou percevoir une pension

Et cerise sur le chapeau : le contrat prévoit une portabilité des droits pendant un an pour les TNS en redressement ou liquidation judiciaire et pour les mandataires sociaux révoqués.

Vers une résiliation

annuelle ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été votée hier 26 janvier 2017, à l’Assemblée Nationale, menaçant le monopole des banques sur ce marché lucratif.

Ce projet de loi permet aux emprunteurs de résilier annuellement l’assurance de leur crédit immobilier, à chaque date anniversaire de la souscription du prêt. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et du 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.

Pour rappel, La loi Hamon de 2014 permettait de renégocier son assurance emprunteur
dans les douze mois suivant la souscription, mais ce n’était plus possible ensuite.

A ce jour, les banques détiennent 88% de ce marché juteux où le résultat technique représente 36,8% du chiffre d’affaires total réalisé en 2015, selon une étude de l’ACPR publiée en septembre. D’autant que les marges réalisées par les banques sur ces contrats peuvent aller jusqu’à 50%, là où celles réalisées sur des contrats classiques avoisinent les 10%.

N’hésitez pas à faire appel à Ephidians pour tarifer vos assurances emprunteurs. Nous pouvons vous proposer des contrats à tarifs très inférieurs à ceux proposés par votre établissement de crédit (sous réserve d’acceptation médicale).