8, rue de Phalsbourg 75017 Paris

0982 42 02 02

[email address]

Le Blog

Résilier sa complémentaire santé à tout moment

Publié le 1 octobre 2019

Résilier sa complémentaire santé à tout moment sera bientôt possible.
La loi sur la résiliation infra-annuelle a été adoptée le 4 juillet et entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre. Un décret viendra en préciser la date exacte. Après la loi Hamon, effective depuis début 2015 en assurances de biens, la résiliation à tout moment va s’étendre à l’assurance de personnes.
D’ici peu, les assurés en complémentaire santé auront la possibilité de résilier leur contrat un an après la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après que l’assuré l’ait notifiée à son assureur. Ce droit devra être mentionné dans les contrats et devra être rappelé sur les avis d’échéances des primes ou cotisations. L’assureur au sens large (entreprises relevant du Code de l’assurance, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité)  sera tenu de rembourser l’assuré dans les trente jours après réception de la résiliation pour la période où le risque est couvert et à laquelle il n’a pas fait appel. Si l’assureur en vient à dépasser ce délai, il devra acquitter des intérêts au taux légal. Il lui faudra donc agir vite. Lors d’un changement de complémentaire santé, le nouvel assureur sera chargé d’effectuer les formalités de résiliation auprès du précédent. Les organismes doivent vérifier qu’il n’y a pas d’interruption de couverture pour l’assuré. Un décret viendra préciser les modalités et conditions de la prise en charge de la résiliation.

Concernant les contrats collectifs souscrits par les entreprises, le droit de résiliation infra-annuelle ne sera pas ouvert en collective obligatoire mais il le sera pour les contrats à adhésion facultative. Cette possibilité pourrait complexifier le pilotage de ces régimes. Il faudra voir si les souscripteurs de contrats facultatifs vont plus fréquemment changer d’opérateur en raison de cette souplesse ou si le recours à ce droit ne modifiera qu’à la marge les comportements des employeurs. Changer de contrat collectif est une procédure assez complexe. Il n’est pas sûr que la résiliation infra-annuelle change grand-chose dans cette situation. Pour ce qui est de la résiliation d’un contrat collectif par l’assureur, les conditions ne changent pas. Une lettre recommandée doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Autre mesure de ce projet de loi, l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) devra s’assurer que les organismes complémentaires donnent accès pour leurs assurés aux informations relatives à leurs droits et garanties et ceci, dès que la loi entrera en vigueur, et permettent aux établissements et professionnels de santé d’y accéder.

En revanche, la disposition qui visait à interdire les remboursements différenciés des soins réalisés par les réseaux des complémentaires santé ou en cas d’achat de biens médicaux par l’intermédiaire de ces réseaux n’a pas été maintenue dans la version finalisée du texte.

Enfin, chaque organisme complémentaire devra communiquer, avant la souscription du contrat puis chaque année, à tous ses assurés et pour les garanties santé, le montant total versé au titre des frais de santé, le montant total des cotisations ou primes hors taxes perçues, ainsi que le montant et la composition de ses frais de gestion et d’acquisition.

Geneviève ALLAIRE – Extrait de Code Courtage, le Webzine de la CSCA

Se couvrir en arrêt de travail sans questionnaire ni acceptation médicale

Publié le 13 mars 2017

C’est désormais possible !

CIPRES propose à ses assurés une couverture arrêt de travail, invalidité, et décès sans questionnaire ni formalité médicale, jusqu’à 3 plafonds de sécurité sociale, soit 9800 € par mois.

Seules conditions :

  • avoir moins de 55 ans,
  • ne pas être actuellement en arrêt de travail ou percevoir une pension

Et cerise sur le chapeau : le contrat prévoit une portabilité des droits pendant un an pour les TNS en redressement ou liquidation judiciaire et pour les mandataires sociaux révoqués.

 

Assurance Emprunteur

Publié le 27 janvier 2017

Vers une résiliation

annuelle ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été votée hier 26 janvier 2017, à l’Assemblée Nationale, menaçant le monopole des banques sur ce marché lucratif.

Ce projet de loi permet aux emprunteurs de résilier annuellement l’assurance de leur crédit immobilier, à chaque date anniversaire de la souscription du prêt. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et du 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.

Pour rappel, La loi Hamon de 2014 permettait de renégocier son assurance emprunteur
dans les douze mois suivant la souscription, mais ce n’était plus possible ensuite.

A ce jour, les banques détiennent 88% de ce marché juteux où le résultat technique représente 36,8% du chiffre d’affaires total réalisé en 2015, selon une étude de l’ACPR publiée en septembre. D’autant que les marges réalisées par les banques sur ces contrats peuvent aller jusqu’à 50%, là où celles réalisées sur des contrats classiques avoisinent les 10%.

N’hésitez pas à faire appel à Ephidians pour tarifer vos assurances emprunteurs. Nous pouvons vous proposer des contrats à tarifs très inférieurs à ceux proposés par votre établissement de crédit (sous réserve d’acceptation médicale).

Votre pre-etude offerte

Adresse postale :
8, rue de Phalsbourg 75017 Paris

Téléphone :
0982 42 02 02

Mail :
[email address]

Mentions légales et Réclamation

Sarl au capital de 3000 € - RCS Paris N° 808 558 076 APE : 6622 Z. Sans obligation d'exclusivité. Exercice conforme à l'article L 520-1, b) du code des assurances. Sous le controle de l' ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. N° ORIAS 15 000 492 - site web Orias : www.orias.fr. RC PRO souscrite auprès de : CNA, 37 rue de liège 75008 PARIS n° FN 5664/C75. Réclamation : en cas de différend, vous pouvez saisir le Service de Réclamation du cabinet EPHIDIANS par courrier au 8, rue de Phalsbourg 75017 Paris, ou par courriel à contact@ephidians.com. Si vous n'obtenez pas satisfaction, nous vous invitons à saisir le Médiateur de la Consommation par voie postale à l'adresse : Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou via le formulaire de contact du site www.mediation-assurance.org