LE PER

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite Loi PACTE), ainsi que l’ordonnance n°2019-76 du 24 juillet 2019 et leurs décret et arrêté d’application (décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, et arrêté du 7 août 2019) sont venus réformer les systèmes facultatif d’épargne retraite au 1er octobre 2020.

Cette réforme avait quatre objectifs principaux :

• Renforcer l’attractivité des produits : en harmonisant la fiscalité et les modalités de sortie, en améliorant la portabilité et la lisibilité des produits.
• Améliorer les perspectives de rendement : en généralisant la gestion pilotée et en réduisant le forfait social dans certains cas.
• Protéger les épargnants : en cantonnant les engagements retraite.
• Stimuler la concurrence : notamment en encadrant les frais de transfert entre compagnies / produits.

Cette loi n’a pas fondamentalement modifié les fiscalités en vigueur, mais elle a harmonisé l’ensemble des produits d’épargne retraite pour n’en proposer qu’un seul, le PER, composé de plusieurs compartiments selon la nature du versement et le type de régime.

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Le PER est composé de trois compartiments.

Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise :

– Compartiment 1 ou PER individuel (dit PERIn) : constitué des versements volontaires des assurés, effectués sur le plan retraite.

– Compartiment 2 ou PER Collectif (dit PERCol) : constitué des versements de l’épargne salariale, Participation, Intéressement, Abondement, CET.

– Compartiment 3 ou PER Obligatoire (dit PEROb) : constitué des versements obligatoires des employeurs et salarié.

Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :

• le PERIn succède au PERP et au contrat Madelin
• le PERCol succède au PERCO
• le PEROb succède à l’article 83

Le PER coexiste avec ces anciens dispositifs, qui ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020 (cf ci-dessous).

PER individuel, PERI ou PERIn, dédié aux versements volontaires

Caractéristiques du PER individuel (PERIn)

Successeur du PERP et du contrat Madelin, le PERIn (ou PERI), est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.

Ouvert à tous, le PERIn est destiné :

• aux particuliers quel que soit leur âge (enfants mineurs compris)
• aux travailleurs non-salariés (TNS)

Le PERin peut être alimenté :

• par des versements volontaires
• recevoir des fonds issus d’un ancien produit retraite (PERP, Madelin, article 83) par transfert jusqu’au 31 décembre 2022, ou recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER.

En revanche, un PERIn ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation sauf par voie de transfert.

S’il est proposé par un assureur, le PERIn fonctionne quasiment comme un PERP tout en intégrant les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite, notamment :

• sortie possible à 100% en capital à l’échéance, en totalité ou fractionné.
• sortie anticipée en cours de contrat pour l’achat de la résidence principale
• option pour la non-déductibilité fiscale des versements (dans ce cas, la fiscalité de sortie est amoindrie).

Attention cependant, les sommes issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER ou PEROb) ou au transfert d’un article 83 ne peuvent prétendre ni à la sortie en capital au terme, ni à la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.

Pour chaque versement volontaire sur un PERIn, on peut donc choisir entre des versements déductibles du revenu imposable ou des versements non-déductible. Dans ce dernier cas, cela peut présenter un intérêt lorsque l’assuré n’est pas imposable à l’IRPP ou s’il a dépassé l’enveloppe maximum de déduction fiscale.

En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.

Quelles sont les différences entre le PERIn et le PERP ?

• le PERin offre la possibilité d’une sortie en capital avant le terme, pour l’achat de la résidence principale (ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans le PERP).
• le PERin permet de sortir 100% en capital à l’échéance (en une fois ou de façon fractionnée) alors que la sortie en rente était limitée à 20% du capital dans le cadre du PERP.
• le PERIn dispose d’une option pour la non-déductibilité des versements, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
• le PERIn permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les sommes issues du transfert d’un contrat d’assurance-vie avant le 1er janvier 2023 ainsi que d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite.

Quelles sont les différences entre le PERIn et la retraite Madelin ?

• le PERin offre la possibilité d’une sortie en capital avant le terme, pour l’achat de la résidence principale (ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans le Madelin).
• le PERin permet de sortir 100% en capital à l’échéance (en une fois ou de façon fractionnée) alors que la sortie en rente n’était pas possible dans les contrats Madelin.

PER collectif, PERCol ou PERECo, le nouveau PERCO

Caractéristiques du PERCol

Le PER entreprise collectif est l’une des deux catégories de PER souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec le PER obligatoire (ou PEROb).

Successeur du PERCO, le PERCol concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place.

Un PERCol peut être alimenté :

• par des versements volontaires du salarié
• par des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : Participation, Primes d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET)
• par transfert de sommes issues d’un autre PER

Quelles sont les différences entre un PER collectif et un PERCO ?

• possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable dans le cadre du PERCol (impossible dans le Perco)
• transférabilité du PERCol vers toutes les autres formes de PER (avant la réforme, un PERCO était transférable vers un autre PERCO, mais pas vers un PERP, un Madelin ni un article 83)
• deux nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PERCol par rapport au Perco :
  1) cessation d’activité non salariée à la suite de la prononciation d’un jugement de liquidation judiciaire
  2) expiration des droits à l’assurance chômage
• Pas de plafond de versements volontaires (fixé à 25% de la rémunération annuelle brute dans le cadre du PERCO).

PER obligatoire, PERO, PEROb ou PERcat, remplaçant de l’article 83

Caractéristiques du PEROb

Le PEROb est l’une des deux formes de plan d’épargne retraite d’entreprise, avec le PERCol.

Successeur de l’article 83, le PEROb s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui l’a mis en place, ou à une ou plusieurs catégories de salariés objectivement définie (tous les cadres par exemple).

Il peut être mise en place :

• par accord collectif
• par accord référendaire (projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié par la majorité des intéressés)
• par décision unilatérale de l’employer (DUE)

Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par les versements suivants :

• versement volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix)
• cotisations obligatoires du salarié
• cotisations obligatoires de l’employeur
• sommes issues de l’épargne salariale (uniquement si le PEROb s’adresse à tous les salariés)
• versements issus des droits du compte épargne-temps (CET)
• transferts des sommes issues d’un autre PER

Comme pour l’article 83, les versements obligatoires sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 8% de sa rémunération annuelle.

La sortie s’effectue obligatoirement en rente imposée au titre des pensions (sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie – cf ci-dessous article 83).

Quelles sont les différences entre le PEROb et les autres PER ?

• lorsque le plan est alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, la sortie s’effectue forcément en rente (pas de sortie en capital)
• l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de sortie anticipée du plan pour les versements obligatoires.

Les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire, pouvant être alimenté directement à la fois par :

• les versements volontaires du salariés
• les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur
• les dispositifs d’épargne salariale

En résumé, quel que soit son type, (PER individuel, collectif, obligatoire), chaque PER est divisé en 3 compartiments destinés à accueillir les versements en cours de contrat, et les sommes issues des transferts d’autres PER.

Au terme, les modalités de sortie et la fiscalité associée dépendront du compartiment car plusieurs fiscalités coexistent pour un même plan en présence de plusieurs compartiments.

Déblocage du PER : les cas de sortie anticipée

Le PER ouvre davantage de possibilités de sortie anticipée par rapport aux anciens produits d’épargne retraite. On en dénombre six, prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

1. Décès du conjoint du titulaire du PER ou du partenaire de Pacs
2. Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
3. Surendettement du titulaire du plan
4. Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan, ce qui couvre également le mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de 2 ans
5. Cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
6. Affectation de l’épargne à l’acquisition de la résidence principale (Attention, cas de déblocage non valable pour les sommes issues de cotisations obligatoires).

Transférabilité entre les PER

La portabilité entre tous les PER constitue l’un des principaux apports de la Loi Pacte.

Ainsi, un salarié quittant son entreprise pourra transférer les droits acquis sur son PER collectif ou obligatoire vers un autre plan, quelle que soit sa nature.

Les frais de transfert de PER à PER sont plafonnés à 1% des droits acquis (l’article L224-6 du Code monétaire et financier). Ils sont applicables contractuellement pendant 5 ans suivant le premier versement dans le plan. Au-delà, il n’y a plus de frais de transfert.

Outre le transfert de PER à PER, les textes prévoient également une possibilité de transfert des anciens contrats de retraite vers le PER.

Attention cependant, ces transferts sont soumis aux limites suivantes :

• La possibilité de transférer les anciens contrats retraite vers le PER ne devient obligatoire pour les assureurs qu’à partir du 1er octobre 2020.
• Le transfert des droits individuels d’un salarié titulaire d’un PEROb vers un autre PER n’est possible que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer c’est à dire lorsqu’il a quitté l’entreprise.
• le transfert des droits individuels d’un PERCol vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans (article L224-18 du CMF)

Fiscalité du PER

Le régime fiscal du PER est complexe. Il convient de distinguer :

• la fiscalité à l’entrée (sur les versements et les cotisations)
• la fiscalité en cas de sortie avant l’échéance (en cas de déblocage anticipé)
• la fiscalité à la sortie en capital ou en rente viagère
• la fiscalité au décès du titulaire du plan

Contrats de Retraite Individuelle commercialisés jusqu’en octobre 2020

• Contrats Madelin

– Pour qui ? Que vous soyez gérant majoritaire, professionnel libéral, commerçant ou artisan, votre statut de travailleur non salarié (TNS) vous permet de souscrire des contrats de retraite supplémentaire dans le cadre fiscal de la Loi Madelin.

– Quelle fiscalité ? Les cotisations peuvent être financées par votre entreprise ou par vous-même et sont déductibles de votre assiette imposable à l’IRPP (dans une certaine limite, liée au montant de vos revenus). Si votre contrat Madelin est régulièrement alimenté pendant plus de quinze ans, il échappe également à l’ISF pour le montant de sa valeur de capitalisation.

– Comment ça fonctionne ? Lors de votre départ en retraite, votre épargne vous sera restituée sous forme de rente à vie (la sortie en capital est exclue). Plusieurs options de rentes sont proposées par les assureurs : la rente réversible au conjoint ou au partenaire, une garantie de versements minimum en cas de décès, des rentes minorées ou majorées selon la durée de votre choix, des options de protection familiale en cas d’arrêt de travail, ou de décès…

L’épargne ne peut être récupérée avant la retraite (sauf cas de rachat social : invalidité 2ème catégorie, décès du conjoint ou partenaire, surendettement, liquidation judiciaire, expiration des droits aux allocations chômage).

• PERP 

– Pour qui ? Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un contrat de retraite pouvant être ouvert par toute personne quelque soit son statut -salarié ou non salarié-, et sans condition d’âge, même si le produit s’adresse plus particulièrement aux actifs.

– Quelle fiscalité ? Chaque année, les sommes versées sont déductibles de l’assiette imposable dans la limite d’un plafond global (10% du revenu net imposable après abattement des frais professionnels, de l’année n-1, dans la limite de 10% de 8 fois le PASS).

– Comment ça fonctionne ? Le capital constitué est reversé sous forme de rente viagère au moment du départ en retraite. Mais une partie (20% maximum) peut être sortie en capital. Il peut également être utilisé en totalité pour l’achat d’une première résidence principale.

Comme pour le contrat Madelin, l’épargne est immobilisée jusqu’à la retraite (sauf rachat social, cf ci-dessus).

Contrats de retraite en fiscalité Assurance-vie

– Pour qui ? Pour tous ! Les contrats d’assurance-vie, outils de transmission patrimoniale par excellence, sont aussi souvent utilisés dans la perspective d’améliorer le montant de sa future retraite.

– Quelle fiscalité ? Contrairement aux contrats Madelin et PERP, les primes ne sont pas déductibles de l’IRPP en cours de contrat. En revanche, les intérêts et plus-values de votre épargne ne seront pas fiscalisés si vous récupérez ou réalisez des rachats partiels sur votre contrat au delà de huit ans (dans les limites en vigueur. Attention, les prélèvements sociaux restent dus). Entre zéro et quatre ans, puis entre quatre et huit ans, la fiscalité est allégée.

Par ailleurs, si vous optez pour une sortie sous forme de rente, seule une fraction de cette rente sera imposable après déduction d’un abattement dont le taux varie en fonction de votre âge à la liquidation (60% d’abattement entre 60 ans et 69 ans, 70% d’abattement au delà de 70 ans…)

– Comment ça fonctionne ?  Ces contrats peuvent faire l’objet d’une sortie en capital à tout moment ou d’une sortie sous forme de rente (temporaire ou viagère). L’épargne n’est donc pas bloquée, mais la fiscalité des plus-value en cas de retrait anticipé, même allégée -ou parfois certains frais liés au contrat d’assurance choisi- peuvent être dissuasifs.

Retraites Collectives

• Contrats dits Article 83

– Pour qui ? Les contrats de retraite sur-complémentaires régis par l’article 83 du Code Général des Impôts, sont des contrats à cotisations définies, souscrits par l’entreprise en faveur de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie objective et impersonnelle d’entre eux, afin de leur assurer un complément de revenu à la retraite sous forme de rente viagère.

La mise en place de ce type de contrat est facultative pour l’entreprise, mais l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés du collège concerné.

– Quelle fiscalité ? Ces contrats bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux, tant pour l’entreprise que pour le salarié, puisque les cotisations sont intégralement déductibles du résultat imposable et ne rentrent pas dans l’assiette de charges sociales ni dans l’assiette de l’IRPP du salarié (dans certaines limites liées au revenu).

– Comment ça fonctionne ? Ces contrats peuvent être intégralement financés par l’entreprise, ou prévoir une participation salariale. L’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite (sauf en cas de « rachat social » où le salarié peut récupérer le capital par anticipation). La sortie ne peut se faire que sous forme de rente viagère. Comme pour les contrat Madelin, différentes options de rente sont possibles.

Depuis 2010, les salariés ont la possibilité de compléter les cotisations obligatoires de leur contrat par des versements individuels facultatifs (VIF) défiscalisés (dans certaines limites).

• Contrats dits Article 82

– Pour qui ?  Il s’agit de contrats collectifs d’assurance-vie souscrits par l’entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux. Contrairement aux « Article 83 », l’adhésion de chaque salarié est facultative.

– Quelle fiscalité ? Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature (sur-salaire). Les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat mais ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux cotisations sociales.

Le contrat se dénoue par le versement d’un capital ou d’une rente viagère qui bénéficient d’une fiscalité très allégée à la sortie (identique à celle de l’assurance-vie).

– Comment ça fonctionne ?  Ces contrats peuvent faire l’objet d’une sortie en capital à tout moment ou d’une sortie sous forme de rente (temporaire ou viagère). L’épargne n’est pas bloquée mais la fiscalité des plus-value en cas de retrait anticipé -ou parfois certains frais liés au contrat d’assurance choisi- peuvent être dissuasifs.

• Contrats dits Article 39

– Pour qui ? Mis en place sur décision unilatérale de l’employeur, par accord d’entreprise ou par référendum, le dispositif de l’article 39 bénéficie le plus souvent aux cadres dirigeants. Ces contrats offrent la garantie d’un complément de retraite, dont le montant est défini à l’avance. Ils constituent pour l’entreprise un excellent moyen de fidéliser ses salariés.

– Quelle fiscalité ? Les cotisations sont déductibles sans limite du résultat imposable de l’entreprise et assimilables à des charges d’exploitation. Elles sont exonérées de taxes sur les salaires et de charges sociales. En contrepartie, une contribution spécifique est à la charge de l’entreprise soit sur la base des cotisations au taux de 24 %, soit sur la base des rentes servies au taux de 32 % (les rentes supérieures à 8 PASS sont, depuis le 01/01/2015, soumises à une taxe additionnelle employeur au taux de 45 %). Puisque les droits ne sont pas individualisés, le salarié n’acquitte donc ni impôt, ni cotisation sociales sur ces sommes. En revanche, il devra s’acquitter d’une contribution sociale sur le montant de la rente servie s’il en bénéficie à son départ en retraite (jusqu’à 14% du montant servi).

– Comment ça fonctionne ? Son financement est intégralement pris en charge par l’employeur et offre aux salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite soit un revenu de remplacement égal à un pourcentage de leur salaire de fin de carrière (on parle alors de régime additionnel), soit un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions perçues par le salarié (obligatoires + complémentaires) atteigne un pourcentage prédéterminé de son salaire de fin de carrière (on parle alors de régime différentiel, ou retraite chapeau).

Attention : si vous proposez un contrat « article 39 » à une catégorie de votre personnel, vous devez obligatoirement mettre en place un contrat « article 83 » ou un PERCO pour l’ensemble de vos salariés.

• PERCO

– Pour qui ?  Le PERCO est un dispositif d’épargne en entreprise alimenté par les versements volontaires des salariés (intéressement, participation, CET, versements libres ou programmés) et les éventuels abondements de l’entreprise. Il est ouvert à tout salarié de l’entreprise (sans possibilité de collège), ainsi qu’au chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé, au Président, Directeur Général, Gérant (même TNS dès lors qu’il y a au moins un salarié dans l’entreprise) ou membre du Directoire de l’entreprise.

– Quelle fiscalité ?  Les versements volontaires du salarié ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les autres versements (de l’employeur, participation, intéressement, compte épargne temps) sont bien exonérés.

– Comment ça fonctionne ? Le PERCO permet de se constituer soit un capital, soit une rente au moment du départ en retraite. Il ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. Les versements sont limités : l’ensemble des versements volontaires du salarié sur les différents plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO) ne doit pas dépasser le quart de sa rémunération annuelle brute de l’année précédente (les versements issus, à l’initiative du salarié, du compte épargne temps et des jours de congé non pris n’entrent pas dans le cadre de ce plafonnement).

Par ailleurs, l’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser ni 16% du PASS, ni le triple de la contribution du salarié (intéressement, participation, versements volontaires).

Les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé (décès du conjoint ou de son partenaire, acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, surendettement, invalidité, expiration des droits à l’assurance chômage).