Complémentaire Santé
Contrats individuels
– Pour qui ? Pour les TNS (artisans, avocats, commerçants, avocats, médecins, professions libérales, gérants majoritaires de société); pour les salariés qui ne disposent pas d’un contrat collectif de frais de santé; pour ceux qui bénéficient d’un contrat collectif par le biais de leur entreprise mais qui souhaitent à titre individuel augmenter leur niveau de garantie; pour les retraités.
– Quelle fiscalité ? Pas d’avantage fiscal particulier pour les contrats des assurés relevant du régime social des salariés. En revanche, les TNS peuvent déduire les cotisations de leur assiette imposable dans le cadre de la loi Madelin. Les gérants majoritaires peuvent faire supporter les cotisations par leur entreprise.
– Comment ça fonctionne ? Les contrats de complémentaire santé proposent des garanties pour compléter les remboursements des différentes Caisses Maladie (consultations chez le médecin généraliste ou spécialiste, frais d’hospitalisation, frais en optique, frais dentaires, prise en charge de certains frais non remboursés comme les médecines douces, vaccins, cures thermales, implants dentaires, opération de la myopie…).
Contrats collectifs
– Pour qui ? Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont conduit à une réforme importante de l’assurance santé. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 rend obligatoire pour chaque entreprise la mise en place d’une complémentaire santé pour l’ensemble des salariés avant le 1er janvier 2016, en prévoyant un panier de soins minimum (« le panier de soins ANI« ).
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire santé concernent donc, désormais, l’ensemble des salariés de l’entreprise, avec des niveaux de garanties pouvant être différents selon les catégories de personnels (sous certaines conditions, le salarié peut choisir de ne pas adhérer au contrat).
Parallèlement, les entreprises sont invitées à mettre leur complémentaire santé en conformité avec le nouveau cahier des charges du «contrat responsable». Les contrats ne respectant pas ces conditions, écoperont d’un régime fiscal et social défavorable (contributions patronales soumises à charges sociales, et taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) de 14% au lieu de 7%).
Le décret 2019-65 du 31 janvier 2019 vient modifier le panier de soins minimal pour le mettre en conformité avec les nouvelles couvertures présentes dans le réforme du « 100% santé », à savoir les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires.
Cette adaptation s’applique aux contrats santé collectifs souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, le décret prévoit une prise en charge des soins dentaires prothétiques et d’orthodontie ne figurant pas dans les offres « 100 % Santé » à hauteur au minimum de 125 % de la base de remboursement, ainsi qu’une couverture des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique (verres + montures).
– Quelle fiscalité pour les contrats collectifs responsables ? Les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du PASS).
Les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’IRPP du salarié, dans la limite de 5% du PASS auxquels s’ajoutent 2% du salaire annuel brut. Le total ne doit pas dépasser 16% du PASS. Attention, depuis 2013, le montant de la part patronale de la cotisation doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage.
Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie sont exclues de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est de 7%.
– Comment ça fonctionne ? Pour les salariés, la complémentaire santé d’entreprise est souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle : le coût est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % de la cotisation. Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et il est possible pour chaque salarié de compléter sa couverture collective par une sur-complémentaire individuelle (à sa charge) renforçant sa protection. Autre avantage non négligeable : la complémentaire santé collective peut permettre au salarié de couvrir ses ayants droit (enfants mais aussi conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin).
À son départ à la retraite, le salarié peut choisir de conserver son contrat auprès de l’assureur de l’entreprise ou de souscrire un contrat individuel auprès d’une autre compagnie.
